Loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 ou loi « montagne » La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne constitue le texte législatif de référence qui définit le cadre général des dispositions spécifiques à la montagne. Ainsi, elle : - délimite les zones de montagne et les massifs ; - crée des institutions spécifiques à la montagne (Conseil National de la Montagne, Comités pour le Développement, l’Aménagement et la protection pour chacun des massifs) ; - met en place des dispositions particulières pour le développement économique et social en montagne notamment : - dans le secteur des activités agricoles, pastorales et forestières avec la mise en place des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), la création de dispositifs spécifiques au pastoralisme, la définition d’une indication « montagne » pour les produits agricoles et alimentaires dont la production et la transformation sont réalisées en zone de montagne ; - dans le secteur du tourisme des réglementations particulières sont mises en œuvre pour la création et la gestion d’équipements touristique ; - dans le secteur de l’artisanat ; - en matière d’emploi saisonnier ; - en matière de gestion des biens de section des communes ; - au sujet es règles d’urbanisme renforcées s’appliquent à la zone de montagne notamment pour la création d’unités touristiques nouvelles (UTN). Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 [haut] Dans cette loi, un titre particulier, le titre V, est entièrement consacré à l’évolution de la politique de la montagne. S’il identifie les éléments spécifiques d’évolution de cette politique dans ses 27 articles, il ne concentre pas tous les articles de la loi intéressant la montagne. Certains articles liés à l’emploi ou à la forêt ont pour origine des propositions du Conseil national de la montagne. Les principes de développement durable et de réponse aux avancées de la décentralisation qui président à l’évolution des textes ont pour vocation d’inscrire la politique de la montagne dans une stratégie à long terme, grâce à des outils spécifiques de planification et de contractualisation, en modernisant et simplifiant les procédures. Pour aller plus loin: http://www.datar.gouv.fr/IMG/File/CNM_2006_LOI_DTR.pdf Conseil National de la Montagne [haut] Le Conseil national de la montagne est une instance consultative rassemblant des personnalités de la montagne originaires des différents massifs. Ses 59 membres sont des parlementaires, des élus locaux, des socioprofessionnels et des individus issus du monde associatif. Le CNM est présidé par le Premier ministre. Il dispose d’une commission permanente de 17 membres, qui joue le rôle de bureau exécutif et est présidé par un élu, traditionnellement parlementaire. Son secrétariat général est assuré par la DATAR. Cet organisme, certes consultatif, mais de concertation essentielle, conduit des travaux de réflexion sur l’évolution des textes relatifs à la montagne et est une force de propositions directes vers le gouvernement et le Parlement. Il doit se réunir une fois par an. Comité de massif [haut] La loi montagne a instauré dans chaque massif, un « comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif », plus couramment appelé « comité de massif ». Son rôle est de définir les objectifs et de préciser les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection du massif. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l’organisation des services publics. Les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements forment la majorité des membres du comité, aux cotés de représentant des chambres consulaire, des parcs naturels nationaux et régionaux, des organisations socioprofessionnelles et d’associations. Le comité est co-présidé par le Préfet coordonateur et le président de sa commission permanente (un représentant d’une collectivité locale). La loi sur le développement des territoires ruraux a fortement accru ses pouvoirs notamment en élargissant sa capacité d’auto-saisine. Préfet coordonnateur de massif [haut] Co-président du comité de massif, le Préfet coordonnateur de massif négocie et conclut, au nom de l’État, la convention interrégionale de massif. Il décide de la programmation des crédits de l’État affectés à la politique du massif, après avis d’une conférence interrégionale de programmation qu’il préside. Sa sollicitation résulte de l’application du principe suivant qui prévaut en France : lorsqu’une politique d’aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut confier au Préfet de l’une de ces régions une mission interrégionale de mise en œuvre de cette politique. Commissariat de massif [haut] Créés en 1985 par la loi Montagne, les commissariats de massif métropolitain sont actuellement au nombre de cinq : Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées et Vosges. Chacun d’entre eux est placé sous la responsabilité d’un commissaire de massif, porté par la DATAR et nommé par le Premier ministre. Sous l’autorité du Préfet coordonateur de massif, ce commissaire assure la coordination technique des projets relevant des différentes politiques menées par l’Etat dans le massif. Servant d’interface entre les acteurs du massif et l’Etat, il y un rôle d’animation et de conseil, et assume le secrétariat du comité de massif. Depuis l’année 2000, il assure l’exécution, le suivi de la convention interrégionale de massif et des programmes européens soit directement dédiés aux massifs (Alpes, Massif Central) soit consacrés aux massifs dans le cadres des programmes opérationnels régionaux concernés Schéma interrégionale de massif [haut] Les schémas interrégionaux de massif, déjà présents dans la loi de 1985, deviennent en 2005 (Loi DTR, 23 février 2005) obligatoires au même titre que les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Les schémas interrégionaux de massif doivent déterminer une stratégie à dix / quinze ans qui permet d’avoir une vision d’avenir cohérente et équilibrée. L’initiative des schémas interrégionaux de massif revient aux comités de massif, leur approbation revenant aux régions, après avis des conseils généraux. Aujourd’hui, les schémas des cinq massifs métropolitains sont achevés et approuvés par les conseils régionaux. Pour la première fois, les massifs bénéficient d’un document stratégique partagé. Convention interrégionale de massif [haut] Les conventions interrégionales de massif sont confirmées comme l’outil prioritaire de l’Etat dans le domaine de la politique de la montagne. Négociées par le Préfet coordonnateur de massif avec les conseils régionaux, ces conventions sont aujourd‘hui dans leur deuxième génération, pendant la période 2007-2013. Articulées dans leur contenu avec les contrats de projets des régions concernées par le massif, elles apportent des réponses aux attentes spécifiques des acteurs des massifs et sont associées à des programmes opérationnels européens. L'ANEM et EUROMONTANA [haut] L’Association Nationale des élus de la montagne (http://www.anem.org), fondée en France en 1984, s’adresse aux élus des territoires de montagne dans lesquels, il est dénombré plus de 4000 communes, 42 conseils généraux, 12 conseils régionaux, et 240 parlementaires (députés et sénateurs). Elle constitue un interlocuteur privilégié des services en charges des politiques de la montagne et œuvre à promotion d’un développement équilibré de la montagne par chacune de ses trois fonctions : « productive, récréative et environnementale ». L’ANEM est présente sur chacun des massifs de France métropolitaine et dans chaque département de montagne. EUROMONTANA (http://www.euromontana.org) est une association fondée en 1974 qui fédère aujourd’hui 69 organismes divers issus de 18 pays européens. Sa mission est « de promouvoir des montagnes vivantes en œuvrant pour le développement global et durable et l’amélioration de la qualité de vie ».

Loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 ou loi « montagne » Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 Conseil National de la Montagne Comité de massif Préfet coordonnateur de massif Commissariat de massif Schéma interrégional de massif Convention interrégionale de massif L'ANEM et EUROMONTANA